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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 3.23.0.1
Versions de la disposition
3.23.0.1. Aux fins de la présente sous-section, tout matériau et tout produit contiennent de l’amiante lorsque leur concentration en amiante est d’au moins 0,1%.
À cet égard, le deuxième alinéa de l’article 69.5 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13) s’applique.
